Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société BBPACK, immatriculée à Poitiers sous le numéro SIREN 824 176 804, dont le siège social est situé 29 rue des Roches, 86490 Beaumont Saint-Cyr, et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles souhaitant procéder à un achat auprès de BBPACK (ci-après désignée « l’Acheteur »).

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BBPACK.

2. Produits

BBPACK est un importateur de produits d’emballages de diverses sortes, notamment cartons, plastiques, et matériaux recyclables. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet de BBPACK et dans les catalogues de produits. BBPACK se réserve le droit de modifier les spécifications des produits à tout moment, sans préavis.

3. Commandes

Les commandes peuvent être passées par écrit, par téléphone ou via le site internet de BBPACK. Toute commande est ferme et définitive à compter de sa confirmation par BBPACK. Toute annulation ou modification de commande par l’Acheteur ne sera prise en compte qu’avec l’accord express de BBPACK, lequel se réserve le droit de facturer des frais d’annulation.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison. BBPACK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. En cas de hausse significative des coûts des matières premières, du transport ou des taxes (entraînant une augmentation de plus de 25 %), BBPACK se réserve le droit d’ajuster les prix en conséquence. Cette révision sera communiquée à l’Acheteur dans les plus brefs délais et fera l’objet d’une nouvelle validation de la commande par ce dernier. En l’absence d’accord sur les nouveaux tarifs, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler la commande sans pénalités.

5. Conditions de Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit entre BBPACK et l’Acheteur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur. BBPACK se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement. De plus, toute facture non payée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par l’Acheteur.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. BBPACK ne peut être tenu responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté. En cas de retard de livraison imputable à BBPACK, la responsabilité de ce dernier sera strictement limitée à la valeur des produits concernés, sans aucune autre indemnité ou dommages et intérêts. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison et de signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.

7. Réception des Produits

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison. En cas d’anomalie, il doit informer BBPACK dans un délai de 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve par l’Acheteur. BBPACK se réserve le droit de refuser toute réclamation non formulée dans ce délai.

8. Garantie

BBPACK garantit que les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de non-conformité ou de défaut, l’Acheteur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement des produits, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, BBPACK ne sera plus tenu à aucune garantie. La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise manipulation, un stockage inapproprié ou des conditions d’utilisation anormales.

9. Responsabilité

La responsabilité de BBPACK est limitée au montant de la commande. BBPACK ne peut être tenu responsable des dommages indirects causés par l’utilisation des produits. En aucun cas BBPACK ne pourra être tenu responsable des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de toute autre perte financière subie par l’Acheteur.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet de BBPACK sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de BBPACK. Toute utilisation non autorisée de ces éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

11. Données Personnelles

Les données personnelles collectées par BBPACK sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et des relations commerciales. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). BBPACK s’engage à ne pas divulguer les données personnelles de l’Acheteur à des tiers sans son consentement préalable.

12. Litiges

1. Compétence exclusive des tribunaux de Poitiers : Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Poitiers, sauf disposition légale impérative contraire.

2. Tentative de règlement amiable : En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. À cette fin, la partie la plus diligente adressera à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs du litige et les solutions proposées. Un délai de 30 jours sera accordé pour la réponse. En l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, les parties pourront saisir les tribunaux compétents de Poitiers.

3. Clause pénale : En cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations contractuelles, BBPACK se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à hauteur de 20 % du montant total de la commande, sans préjudice des intérêts moratoires et des frais de recouvrement éventuellement engagés.

4. Clause de non-contestation : L’Acheteur renonce expressément à contester la compétence des tribunaux de Poitiers, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce, pour tous les litiges découlant des présentes CGV.

5. Clause compromissoire : Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV pourra, avant toute action judiciaire, être soumis à l’arbitrage d’une personne choisie d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord, chaque partie désignera un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés en nommeront un troisième qui statuera.

13. Modification des CGV

BBPACK se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site internet de BBPACK. Toute commande passée après la publication des modifications vaudra acceptation de ces dernières par l’Acheteur.

14. Révision des Prix en Cas de Hausse Significative des Coûts

En cas de survenance d’événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, tels que des conflits armés, des pandémies (y compris mais non limitées au Covid-19), des catastrophes naturelles, ou toute autre situation entraînant une hausse significative des coûts de matières premières, de transport ou des taxes (entraînant une augmentation de plus de 25 %), BBPACK se réserve le droit de réviser les prix des produits commandés. Cette révision sera communiquée à l’Acheteur dans les plus brefs délais et fera l’objet d’une nouvelle validation de la commande par ce dernier. En l’absence d’accord sur les nouveaux tarifs, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler la commande sans pénalités.

15. Conformité avec le Code de la Consommation

Les présentes CGV respectent les dispositions du Code de la Consommation, notamment en ce qui concerne les droits de rétractation, les garanties légales et les informations précontractuelles. Toute clause abusive sera considérée comme nulle et non avenue conformément à l’article L. 212-1 du Code de la Consommation.

16. Transparence et Information

BBPACK s’engage à fournir des informations claires et compréhensibles sur les produits, les prix, les conditions de livraison et les modalités de paiement. Toute pratique commerciale trompeuse est proscrite.

17. Garanties et Services Après-Vente

Les modalités des garanties légales et commerciales, ainsi que les conditions du service après-vente, sont précisées et accessibles aux clients. Cela inclut les délais, les procédures de réclamation et les conditions de retour des produits.

18. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Poitiers seront compétents.